L’Assemblée nationale a ratifié, mercredi, la liste des membres de la commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député de l’opposition Ousmane Sonko, sous le coup d’une plainte pour ‘’viols répétés’’ et ‘’menaces de mort’’.
Cette commission est composée de Bounama Sall, Demba Babaël Sow, Papa Biram Touré, Adji Diarra Mergane, Mously Diakhaté, Mamadou Oury Baïlo Diallo, Dieh Mandiaye Ba et Aymérou Gningue pour le compte de la majorité.
Y figurent aussi Cheikh Barra Doly et Moustapha Guirrassy (Liberté et Démocratie) et Cheikh Bamba Dièye (Non inscrits).
L’opposition a décrié cette procédure estimant que la plainte vise X et non le député Ousmane Sonko, ce que récuse la majorité.
L’Assemblée nationale a été saisie par le juge d’instruction du huitième cabinet du tribunal Hors Classe de Dakar, à l’initiative du procureur de la République.
Adji Sarr, une employée d’un salon de beauté et de massage situé à Dakar, a déposé auprès de la section judiciaire de la Gendarmerie une plainte contre le parlementaire et leader des Patriotes du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef).
La jeune femme déclare avoir été victime de ‘’viols répétés’’ et de ‘’menaces de mort’’ dont le député, candidat à l’élection présidentielle de 2019, serait l’auteur. Ce dernier a nié les accusations en bloc et dénoncé un ‘’complot politique’’ le visant.
La commission ad hoc étudiera le fond de cette requête en entendant la version du mis en cause, Ousmane Sonko, qui sera représentant par la député Aïssatou Mbodj.
Elle produira ensuite un rapport à présenter lors d’une séance plénière consacrée à la levée de l’immunité parlementaire du député.
Un communiqué reçu des services de l’Assemblée nationale, mercredi, indique que la Commission des Lois, s’est réunie, lundi, à l’effet de constituer la Commission ad hoc chargée de statuer sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko.
Le document dont l’APS a eu connaissance indique qu’au cours de cette session, sa présidente a rappelé que la convocation de la Commission fait suite à une saisine du Garde des Sceaux, qui a transmis au président de l’Assemblée nationale, le mardi 9 février, un courrier du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar demandant la levée de l’immunité parlementaire du député Ousmane Sonko.
Des députés ont précisé, selon le communiqué, que ‘’le procureur a, dans son réquisitoire, porté plainte contre X’’, demandant ‘’si cette plainte vise réellement leur collègue Ousmane Sonko pour envisager la levée de son immunité parlementaire’’.
‘’Pour d’autres, cette plainte ne concerne pas leur collègue, car il n’a pas été nommément cité par (…) le procureur. Par conséquent, la mise en place de cette Commission ad hoc est dénuée de tout fondement et la poursuite de la procédure devrait être arrêtée’’, souligne le communiqué.
Des députés ‘’ont déploré le fait que le président de l’Assemblée nationale ait procédé à la lecture des courriers, en lieu et place de la mise à disposition du dossier ; ce qui aurait pu leur permettre d’apprécier la pertinence de cette procédure de levée de l’immunité parlementaire de leur collègue incriminé’’.
Toutefois, des élus ‘’ont soutenu qu’à ce stade de la procédure, les compétences de la Commission des Lois se limitent à la mise en place de la Commission ad hoc, conformément à la décision du Bureau de l’Assemblée nationale’’.
Selon eux, ‘’l’objet de la rencontre tient uniquement à la mise en place de ladite Commission et non à débattre sur le fond de la procédure’’.
Le communiqué relève que des députés ‘’ont suggéré une révision des modalités de levée de l’immunité parlementaire, dans le cadre de la seconde génération de réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale’’.
Ainsi, ‘’il pourrait être envisagé de permettre aux autorités judiciaires d’ouvrir une information judiciaire et de mener l’instruction jusqu’à l’obtention d’éléments suffisants, avant d’enclencher la procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député’’.
Lors de cette réunion, ‘’il a été également préconisé de revoir la loi qui a criminalisé les actes de viol au Sénégal, en prévoyant de lourdes sanctions contre les personnes accusatrices de viol sans fondement’’.
L’objectif est ‘’d’éviter les accusations mensongères qui peuvent entacher à jamais l’honorabilité des personnes innocentes’’.
Pour la présidente de la Commission des Lois, ‘’il appartient au Bureau de l’Assemblée nationale et à la Conférence des présidents de prendre des décisions sur les questions évoquées’’.
Selon Dieh Mandiaye Ba, ‘’la nature de la plainte contre X ou dirigée contre Monsieur le député Ousmane Sonko importe peu pour la Commission’’.
Le communiqué a rapporté qu’elle ‘’a tenu à préciser qu’il n’appartenait pas à la Commission d’examiner l’affaire au fond, ni de se prononcer sur l’exactitude des faits encore moins sur la culpabilité ou non de leur Collègue’’.
