Ce mercredi 2 avril 2025, l’Assemblée nationale du Sénégal se réunit en séance plénière pour examiner la proposition de loi n°05/2025, portant interprétation de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Convoquée par le président de l’institution, El Malick Ndiaye, cette session pourrait avoir des répercussions majeures sur les bénéficiaires de l’amnistie et sur d’éventuelles poursuites judiciaires.
Quel est l’objet de cette proposition de loi ?
Déposée par le député Amadou Bâ du Pastef, le texte vise à préciser le champ d’application de l’amnistie, notamment pour les infractions commises entre février 2021 et février 2024, en période préélectorale.
Selon l’article 2 :
« Sont amnistiés de plein droit tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique, y compris ceux commis via tout support de communication, tant au Sénégal qu’à l’étranger. »
Cependant, les actes liés à des manifestations ne sont couverts que s’ils répondent à cette même condition de motivation politique.
Quelles sont les implications concrètes ?
- Extinction des poursuites : L’amnistie entraîne l’annulation des peines et sanctions accessoires.
- Protection des droits des victimes : Les victimes conservent la possibilité de demander réparation (article 3 de la loi n°2024-09).
- Immunité contre la contrainte par corps : Sauf demande expresse des victimes ou de leurs ayants droit.
Un enjeu politique et social majeur
Cette révision intervient dans un contexte tendu, marqué par des débats sur les libertés politiques et la réconciliation nationale. L’issue des discussions parlementaires sera déterminante pour :
- Les militants et acteurs politiques concernés par l’amnistie.
- Les victimes souhaitant obtenir justice.
- L’équilibre entre pacification sociale et droit à réparation.
