Le Conseil constitutionnel a rendu le 15 février 2024 une décision capitale concernant le report de l’élection présidentielle initialement programmée pour le 25 février. Suite à la saisine par plusieurs députés de l’opposition et candidats à la présidentielle, les sept membres de cette institution ont invalidé la loi ainsi que le décret entérinant ce rapport.
Dans leur décision n°1/C/2024, les membres du Conseil constitutionnel ont d’abord rappelé le contexte des différentes requêtes déposées. Celles-ci contestait, d’une part, la loi n°4/2024 adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février, qui dérogeait à l’article 31 de la Constitution sur la durée du mandat présidentiel, et d’autre part, le décret n°2024-106 du 3 février abrogeant le décret de convocation des électeurs.
Concernant la loi, le Conseil constitutionnel a cité diverses précédentes de sa jurisprudence, soulignant notamment que « la durée du mandat du Président de la République ne peut être réduite ou allongée au gré des circonstances politiques » et que « le mandat du Président de la République ne peut être prorogé ». Or, l’article premier de la loi attaquée décalait le scrutin pour l’élection présidentielle au 15 décembre 2024.
Les sept sages ont conclu que la loi était contraire aux dispositions des articles 27 et 103 de la Constitution, arguant que la durée du mandat présidentiel est intangible et ne peut être modifiée. De plus, la loi introduit des dispositions temporaires et personnelles incompatibles avec le caractère permanent et général d’une disposition constitutionnelle.
En ce qui concerne le décret, concernant le report de l’élection présidentielle au 15 décembre 2024 et permettant ainsi au président en exercice de prolonger ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il prorogeait le mandat présidentiel au-delà des 5 ans prévus par la Constitution.
Les membres du Conseil constitutionnel ont donc déclaré la loi contraire à la Constitution et annulé simultanément le décret. Cette décision a été prise à la suite de trois requêtes déposées par des députés et des candidats à l’élection présidentielle, contestant le report de la date du scrutin.
Depuis l’annonce du report de l’élection présidentielle par le président Macky Sall, le Sénégal fait face à une crise politique. La décision du Conseil constitutionnel ouvre la voie à de nouveaux développements politiques, notamment quant aux prochaines étapes à pour assurer un processus électoral conforme à la Constitution et accepté par tous les partis qui participent.
