Le Comité des droits de l’homme de l’Onu conteste la condamnation de Karim Wade par la Crei, selon l’information donnée par l’avocat de ce dernier, Me Amadou Sall sur sa page facebook
Alors que le président de la république interviewé récemment par la télévision française « France 24 », évoquait une éventuelle amnistie de Karim Wade, son avocat nous apprend via sa page facebook que les charges retenues contre son client par Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) ont été annulées par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU. Nous vous livrons ici l’intégralité de son message.
Le comité des droits de l’homme des Nations Unies vient de décider que « …. Une procédure permettant une révision effective et substantielle de la déclaration de culpabilité (de Karim Wade) est exigée et doit permettre d’évaluer les éléments de preuve et de faits et non se borner à une révision limitée aux aspects de droit »
« …. La déclaration de culpabilité et de condamnation (de Karim Wade) …doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ».
Et enfin le comité « enjoint l’état du Sénégal de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent plus à l’avenir ». Et ce dernier conclue en précisant que : « Cela signifie en clair que La décision du Comité ôte toute sa valeur et toute sa portée à l’arrêt de la CREI. Cet arrêt n’a plus le caractère définitif invoqué par les autorités sénégalaises. Il impose un réexamen des faits reprochés à Karim Wade et des preuves fournies par lui. La base de la tentative de sa radiation des listes électorales s’est effondrée ».
« Ce que pense le gouvernement de la décision de l’ONU »
En date du 14 novembre 2018, le Haut-Commissaire aux Droits de l’homme des Nations Unis a transmis les mêmes constatations évoquées par l’avocat de Karim Wade au gouvernement sénégalais. Mais en plus de ceci le Comité des Droits de l’homme souhaite « recevoir de l’Etat partie, dans un délai de cent quatre-vingt jours c’est-à-dire au plus tard le 08 mai 2019, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations ».
D’après le ministère de la justice qui a pris acte des injonctions du Comité des droits de l’homme et qui les aussi rendu publique il résulte au vu de ce qui précède, « que le Comité n’a pas le pouvoir d’annuler et n’a donc pas annulé la décision du 23 mars 2015 rendue par la CREI. D’ailleurs, le Comité n’est pas une instance juridictionnelle mais plutôt un comité d’experts indépendants dont les décisions sont dénuées de toute force obligatoire. En conséquence, il ne rentre pas dans ses attributions de réformer les décisions rendues par les juridictions nationales ». Mentionne le ministère de la justice dans un communiqué publié par nos confrères de Dakaractu.
Mais compte tenu de la nouvelle adhésion du Sénégal au Conseil des Droits de l’homme, le pays prend acte de ces recommandations. « Toutefois, le Sénégal qui vient d’être élu au Conseil des droits de l’homme dont il assurera la présidence à partir de janvier 2019, soucieux du respect de ses engagements internationaux, prend bonne note des recommandations formulées et du délai imparti ». Nous informe le communiqué.
